Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
La société RSDC propose à ses clients sous la marque My Body Scult l'achat de gaines amincissantes à l'unité sur son site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part RSDC au capital de 1 000,00 Euros immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro 844 653 436 ayant son siège au 75 Quai Comparetti 20169 Bonifacio et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.mybodyscult.com ci-après dénommée « le Client ».
Tout achat sur le site www.mybodyscult.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, préalablement à sa commande sur le site.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les consulter, les sauvegarder et de les imprimer.
RSDC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, sur le site de la société.
Tous les éléments présents sur le site www.mybodyscult.com qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de la société, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque My Body Scult ou du site www.mybodyscult.com partielle ou intégrale, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux versements de dommages et intérêts.
La mise en place de liens vers le site internet de www.mybodyscult.com de manière loyale et de bonne foi et sans que cela ne porte en aucun cas atteinte à la réputation de la société est envisageable. Il est toutefois interdit d'établir un lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne soit pas la propriété de celui qui crée le lien. Ceci justifie le droit de supprimer les liens sans préavis.
ARTICLE 1. COORDONNEES DE LA SOCIETE
Les produits gaines amincissantes produits sont proposés par la société RSDC au capital social de 1 000,00 euros dont le siège social est 75 Quai Comparetti 20169 Bonifacio inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d'Ajaccio sous le numéro 844 653 436 Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 26 844 653 436 ;
La société peut être contactée à tout moment à l'adresse suivante : contact@mybodyscult.com ou par courrier à l'adresse de la société, service clients.
Le Site www.mybodyscult.com est accessible aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. RSDC étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyens, la société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.
ARTICLE 2. CAPACITE JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
ARTICLE 3. ZONE GEOGRAPHIQUE
L’expédition des produits proposés dans l'e-shop est proposée uniquement en France métropolitaine, en Corse, Andorre et en Belgique. Au démarrage, les expéditions en dehors de ces zones géographiques ne pourront pas encore être prises en compte.
ARTICLE 4. PRIX ET PRESENTATION DES PRODUITS
Tous les prix présentés sur le site s'entendent toutes taxes comprises, en euros.
La société se réserve le droit de :
Modifier ou de suspendre, de manière temporaire ou permanente sa boutique en ligne (ou toute partie de celle-ci) avec ou sans préavis ; My Body Scult ne sera pas responsable envers ses clients ou envers un quelconque tiers d’une telle modification ou suspension
Modifier les Conditions et/ou les Modalités de Livraison en tant que besoin, et son utilisation continue de RSDC ou de toute partie de celle-ci) postérieurement à toute modification aura valeur d’acceptation de ces dernières de la part du client. A cet usage, il convient de consulter régulièrement les Conditions et/ou les Modalités de Livraison pour se tenir informé des éventuelles modifications.
Si RSDC devait modifier les présentes Conditions, la commande sera soumise aux Conditions applicables à la date et à l’heure auxquelles cette commande aura été passée. Pour toute question il convient d’écrire par email à l’adresse suivante : contact@mybodyscult.com
Si une quelconque clause des Conditions devait être jugée nulle ou inapplicable, ladite clause sera réputée supprimée des Conditions et les autres clauses contenues dans les Conditions resteront en vigueur et de plein effet.
Les produits sont présentés sur le site de la manière la plus détaillée et explicite possible.
La société fera au mieux pour que la représentation photographique des produits proposés soit la plus proche possible des produits en eux-mêmes. Néanmoins, eu égard au mode de présentation numérique des produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Les marchandises restent la propriété intégrale de RSDC jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Les produits présentés sur le site www.mybodyscult.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après achat sur le Site, le Client sera averti par e-mail, pour passer en pré-commande ou pourra choisir un produit de substitution.
Dans le cas d’un produit en rupture de stock, la société fera ses meilleurs efforts pour obtenir au plus vite ledit produit.
ARTICLE 5. VALIDATION DES COMMANDES et Codes Promotionnels
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par la société. RSDC se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec la société ou si RSDC estime que le Client comporte un risque réel et sérieux de défaut de paiement. La société se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés.
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de la société. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
ARTICLE 6. PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros.
Une fois que le Client valide sa commande sur le site www.mybodyscult.com il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Il existe trois méthodes de paiement :
par carte bancaire (Carte Bleue, Visa , Visa Electron, Master Card, American Express).
Les commandes peuvent être soumises à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par une authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors des achats en ligne. Lors du paiement, la banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Fonctionnement d’une vérification 3D Secure
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
• De saisir votre date de naissance
• De renseigner un code reçu par SMS
• Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque.
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, la société contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à demander certaines pièces utiles à la validation des commandes et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison.
Les bons d’achat envoyés par la société en échange d’un retour ou achetés par le Client sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le site www.mybodyscult.com Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels. Les bons cadeaux achetés sur le site internet ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces.
ARTICLE 7 : PAIEMENT SECURISE ET PROTECTION DES TRANSACTIONS BANCAIRES
La société confie la sécurité de ses transactions grâce au système de paiement en ligne de son prestataire Shopify Paiement. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais détenues par la société RSDC . Tout paiement est donc traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
RSDC ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de la société ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.
RSDC se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client en application du Contrat ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 8 : PAIEMENT SECURISE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
RSDC souhaite protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en évitant de communiquer son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, RSDC ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe, hors cas de négligence ou faute ayant contribué à permettre cette divulgation.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société et considère que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
ARTICLE 9 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.mybodyscult.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, au choix des petits cadeaux ou échantillons offerts et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées au site.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à RSDC service clients ou par message à l’adresse contact@mybodyscult.com
Le client peut s'inscrire à la newsletter de Body Scult et souhaiter être régulièrement informé des offres proposées et des promotions. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters, le cas échéant.
Droits d’accès et de rectification : Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à nous écrire, en indiquant vos coordonnées.
Droit d’opposition : Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à tout moment, de manière sélective ou globale, à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires ou pour des études. A cette fin, une simple notification écrite de votre demande est suffisante par email ou courrier aux adresses citées ci-dessus.
ARTICLE 10 : OFFRES PROMOTIONNELLES ET CODES PROMOTIONNELS.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Exemple: Si vous avez utilisé le code "BEAUTY" pour recevoir une gaines amincissantes à -50% (offre valable à certaines périodes), vous ne pourrez pas cumuler ce code avec d'autres codes promotionnels.
Si vous détenez deux codes promotionnels, vous devez choisir celui qui vous sera le plus favorable lors de la validation du panier.
LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES SUR MY BODY SCULT SONT EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉES RSDC
Lors des commandes, nous enregistrons vos données afin de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et de personnaliser nos offres. Grâce à la connaissance de l’adresse e-mail nous envoyons une confirmation de commande et pouvons communiquer avec vous éventuellement. Votre adresse e-mail permet également votre identification lors de la connexion à votre compte d’utilisateur.
Quand vous passez commande sur le site www.mybodyscult.com nous vous proposons un accès à votre « Compte Utilisateur » protégé par un mot de passe. Cela vous permet d’avoir accès aux informations relatives à vos commandes et de corriger vos informations personnelles le cas échéant. Il est essentiel de ne pas divulguer à des tiers les données d’accès à votre « Compte Utilisateur » dont l’usage est strictement personnel.
Pour des raisons de sécurité, lors des visites sur notre site, les données suivantes peuvent être recueillies et enregistrées de manière temporaire : nom de domaine ou adresse IP, code réponse http, le nombre d’octets transférés, l’adresse du site internet par lequel l’utilisateur est arrivé. Ces données sont recueillies de manière totalement anonyme (nous collectons les données mais nous ne les associons pas à une identité) et nous permettent de proposer des offres ciblées.
Nous avons recours à la publicité par email uniquement dans les limites définies par la loi.
Enregistrement de données au moyen de cookies
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur qui détient les informations sur la navigation effectuée sur les pages des sites. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences de navigation lors de la visite. Il est possible à tout moment de limiter l’usage de cookies manuellement ou en configurant son navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains de nos services.
Nous avons l’intention d’utiliser Google Analytics, qui utilise des cookies, pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec nous. Les informations obtenues à l'aide des cookies sur vos habitudes de navigation (y compris votre adresse IP) sont transférées à un serveur de Google où elles sont enregistrées. Les conditions d'utilisation de Google Analytics, auxquelles RSDC souhaite adhérer, interdisent la transmission à Google Analytics d'informations personnelles permettant d’identifier un individu, ainsi que les noms, les adresses e-mail ou les informations bancaires.
En naviguant sur notre site internet vous acceptez que les données vous concernant soient analysées par Google avec les finalités décrites ci-dessus.
TRANSFERT SÉCURISÉ DE DONNÉES
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure une protection contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des tiers non autorisés.
ARTICLE 10: QUESTIONS RELATIVES AUX LIVRAISONS
Zones de livraison
Les produits proposés dans la Boutique peuvent être expédiés uniquement dans la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse, Andorre ainsi que la Belgique.
Choix du mode de livraison
Au moment de l’achat de produits sur la Boutique, le Client choisit son lieu de livraison.
Pour les envois en France Métropolitaine, notre transporteur partenaire est Colis Privé.
Pour les envois en Europe, notre transporteur partenaire est Delivengo ou Colissimo (La Poste).
Pour les envois en dehors de l'Europe, notre transporteur partenaire est Colissimo (La Poste).
Pour la livraison par Colis Privé, le délai moyen de livraison est de 5 à 20 jours ouvrés (moyenne constatée, sans engagement, sans recours possible en cas de retard ou de perte contre le prestataire).
Pour les achats de produits sur la Boutique, les coûts de livraison sont indiqués sur la page de validation de la commande.
En cas de perte ou de vol du colis contenant un ou plusieurs produits achetés sur la Boutique, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison ou de déclaration de perte ou de vol du prestataire chargé de la livraison pour déclarer la dite perte ou le dit vol et réclamer un renvoi ou un remboursement du ou des produits concernés.
Pour les envois en France Métropolitaine, si Colis Privé confirme avoir bien livré le colis alors que le Client confirme ne pas l'avoir reçu, le Client devra contester la livraison auprès de Colis Privé par téléphone ou via Twitter. Le Client devra, par la suite faire part du retour de Colis Privé au service client de My Body Scult (par email : www.mybodyscult.com ou par courrier à l'adresse 75 Quai Comparetti 20169 Bonifacio Une fois que le Service Client aura reçu ce retour, il tiendra alors informé le Client de la suite donnée à sa réclamation.
Dépassé le délai de 30 jours, aucun renvoi ne sera effectué par la société sans disposer d’une preuve émanant du prestataire chargé de la livraison du ou des produits déclarant le colis perdu ou volé.
ARTICLE 11 : RETRACTATION
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du ou des produits achetés sur la Boutique, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de commande portant sur plusieurs produits de la Boutique livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit livré.
Le Client doit informer la société de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen toute autre déclaration, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à l’adresse de la société. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation en ligne, la société communique au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
La société remboursera le Client qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle la société aura eu connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. La société peut différer le remboursement jusqu'à récupération du ou des produits achetés sur la Boutique jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ce ou ces produits achetés sur la Boutique, ainsi qu’un numéro de suivi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
RSDC lui remboursera les sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion de la commande. Faute pour le Client de permettre à la société un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre RSDC et le Client que (1) ce dernier fournira à la société un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux. En cas d’utilisation d’une carte cadeau pour un achat de produit, la société fournira une nouvelle carte cadeau au client identique à celle utilisée.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le ou les produits achetés sur la Boutique devront être impérativement retournés dans leurs conditionnements et emballages initiaux non détériorés. Le Client devra retourner ce ou ces produits au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation et devra payer les coûts directs de renvoi.
Le Client reconnaît et accepte de perdre son droit de rétractation si le ou les produits achetés sur la Boutique ont été descellés (par exemple si les thermosoudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, les FAQ sont disponibles sur le site internet www.mybodyscult.com
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@mybodyscult.com
ARTICLE 13 : COMMUNICATION ENTRE LA SOCIETE ET LES CLIENTS
En faisant un achat sur l’e-shop, le Client reconnaît que les échanges entre lui et la société seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.
Le Client accepte, notamment, expressément que la notification de paiement lui soit transmise par email et que ses factures soient disponibles sur le site www.mybodyscult.com dans l’onglet "commandes" et lui soient adressées par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura renseignée lors de la commande ou qu’il aura modifiée postérieurement sur le site.
Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
ARTICLE 14 : ASSURANCES
RSDC est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour la France.
ARTICLES 15 : RETOURS
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Notre politique est de 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer de remboursement ou d'échange.
Pour pouvoir être retourné, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu. Il doit également être dans son emballage d'origine.
Plusieurs types de produits ne peuvent pas être retournés. Les produits périssables tels que la nourriture, les fleurs ou les magazines ne peuvent pas être retournés. Nous n'acceptons pas non plus les produits intimes ou sanitaires, les produits dangereux, les gaz ou liquides inflammables.
D'autres articles ne peuvent pas être retournés :
* Cartes-cadeaux
* Logiciels téléchargeables
* Certains produits de santé et de soins personnels
Pour effectuer un retour, vous devez nous présenter un reçu ou une preuve d'achat.
Ne retournez pas votre achat au fabricant.
Dans certaines situations, seul un remboursement partiel est possible : (le cas échéant)
* Livres présentant des signes évidents d'utilisation.
* CD, DVD, cassettes VHS, logiciels, jeux vidéo, cassettes ou disques vinyles qui ont été ouverts.
* Tout article qui n'est pas dans son état d'origine, qui est endommagé ou dont certaines pièces sont manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
* Tout article retourné plus de 30 jours après la livraison.
Remboursement (le cas échéant)
Une fois que nous aurons reçu et inspecté l'article retourné, nous vous enverrons un courrier électronique pour confirmer que nous l'avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision d'approuver ou non votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement initial, dans un certain nombre de jours.
Remboursements tardifs ou manquants (le cas échéant)
Si vous n'avez pas encore reçu votre remboursement, vérifiez d'abord votre compte bancaire.
Ensuite, contactez la société émettrice de votre carte de crédit, car il peut y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement posté.
Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement avant que le remboursement ne soit comptabilisé.
Si, après avoir suivi toutes ces étapes, vous n'avez pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse contact@mybodyscult.com
Articles soldés (le cas échéant)
Seuls les articles à prix normal peuvent être remboursés. Les articles soldés ne sont malheureusement pas remboursables.
Échanges (le cas échéant)
Nous ne remplaçons un article que s'il est défectueux ou endommagé. Si, dans ce cas, vous souhaitez l'échanger contre le même article, veuillez nous envoyer un courriel à contact@mybodyscult.com et nous renvoyer votre article au 75 Quai Comparetti, Bonifacio, H, 20169, France.
Cadeaux
Si l'article retourné a été identifié comme un cadeau au moment de l'achat et qu'il vous a été envoyé directement, vous recevrez un crédit cadeau égal à la valeur de votre retour. Dès réception de l'article retourné, un chèque-cadeau vous sera envoyé par courrier.
Si l'article n'a pas été identifié comme un cadeau au moment de l'achat, ou si le bénéficiaire du cadeau a préféré recevoir l'article d'abord et vous le remettre plus tard, nous enverrons un remboursement au bénéficiaire du cadeau et il saura que vous avez retourné l'article.
Expédition
Pour retourner un produit, vous devez l'envoyer par la poste à l'adresse suivante 75 Quai Comparetti, Bonifacio, H, 20169, France.
Les frais d'expédition pour le retour de l'article sont à votre charge. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de celui-ci.
Selon votre lieu de résidence, le délai de réception du produit échangé peut varier.
Si vous expédiez un article d'une valeur supérieure à 75 dollars, vous devriez envisager d'utiliser un service d'expédition qui vous permette de suivre l'envoi ou de souscrire une assurance d'expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l'article que vous nous retournez.
ARTICLE 16 : DIVERS
Publicité
RSDC peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
Cession
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de RSDC, les contrats liant le Client et RSDC et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats, droits et obligations de RSDC pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Force majeure
Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due à un cas de force majeure ou fortuit au sens de la loi et de la jurisprudence française, et notamment en cas de blocage des moyens de transports ou des réseaux de télécommunication.
Loi applicable et résolution des litiges
Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre la société et le Client est soumis à la loi française, la langue d’interprétation du contrat étant la langue française.
En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ce Contrat, le Client peut contacter la société
par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mybodyscult.com
ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 75 Quai Comparetti 20169 Bonifacio
En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client peut aussi saisir préalablement le médiateur de la consommation ou tout autre médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné.
Pour saisir un médiateur de la consommation, le Client devra s’adresser à la Ste RSDC
A défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante du service client de la société, le Client pourra recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation découlant de l’exécution du contrat conclu entre la société et le Client. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales du Client, adresse email et numéro de téléphone ainsi que les nom et adresse complets de la société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la société.
Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Tout litige entre le client et RSDC qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties relève de la compétence des juridictions françaises.